TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Contestation de crimes contre l'Humanité Autorité Convention européenne des droits de l'homme Recevabilité Cass. crim., R., 20 déc. 1994 ; Boizeau et Sté Éditions choc - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 9 déc. 1992. 1° L'autorité des décisions de justice résulte de leur prononcé et de leur caractère définitif, indépendamment d'une publication qui n'est pas prescrite par le décret du 5 novembre 1870 régissant la publicité des lois et décrets. Aux termes de l'article 26 du Statut du Tribunal militaire (...)

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N°14 . 1995-04-05


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