TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Exercice de la profession. B) Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 7 févr. 1995 ; Sté d'étude et de rénovation immobilière lilloise c/ Sté Sergic - pourvoi c/ CA Douai, 4 mars 1993. Dès lors que le litige opposait seulement le mandataire initial, à qui a été confiée la vente d'appartements, à l'agent immobilier auquel il avait lui-même donné mandat, le moyen pris de la non-application des dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 n'est pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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