TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Divorce pour rupture de la vie commune Cass. 2e civ., C., 8 févr. 1995 ; Mme P... épse C... c/ C... - pourvoi c/ CA Montpellier, 25 juin 1990. Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours. En conséquence il ne peut, sans violer les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du Nouveau Code de procédure civile, prononcer le divorce pour rupture de la vie commune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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