TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Location-gérance Cass. com., R., 7 févr. 1995 ; Mme Gabriel c/ Mme Feigelonne - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 10 févr. 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé qu'une convention ne constituait pas un bail commercial mais une location-gérance de fonds de commerce dès lors qu'elle portait sur la clientèle, l'achalandage ainsi que le nom commercial, et qu'il incombait au locataire, qui contestait la réalité de ces mentions malgré l'exécution du contrat tel que convenu pendant vingt-cinq ans, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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