TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Perte de la nationalité française Interprétation Cass. 1re civ., R., 7 févr. 1995 ; Mme Ngo Thi Hoa c/ Proc. Rép. près TGI Chartres - pourvoi c/ CA Versailles, 25 mai 1992. 1° Aux termes de l'article 1er de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, l'expression "originaire du Viêt-nam" désigne les personnes issues de père et mère de génération vietnamienne ou faisant partie des minorités ethniques dont l'habitat se trouve sur le territoire du Viêt-nam, et, en vertu de l'article 3 de cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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