TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C. partielle, 9 févr. 1995 ; URSSAF Paris c/ Sté Air store Maillot - pourvoi c/ TASS Paris, 22 févr. 1993. Les premiers juges ont violé l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale quand, en se prononçant sur une demande de remise de la fraction irréductible des majorations de retard, ils ont retenu l'existence d'un cas exceptionnel et ont sursis à statuer jusqu'à production de l'avis conjoint du trésorier-payeur général et du préfet de région. En effet, la fraction (...)

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N°14 . 1995-04-05


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