TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil Cass. 1re civ., C., 7 févr. 1995 ; Payen c/ Union de crédit pour le bâtiment et a. - pourvoi c/ CA Agen, 2 mars 1993. Doit être cassé l'arrêt qui, pour subordonner l'adoption de mesures de redressement judiciaire à la vente amiable de l'immeuble des débiteurs, se fonde sur l'état d'endettement établi d'après les observations écrites qu'avaient adressées les créanciers non comparants. En effet, en statuant ainsi alors que la procédure applicable en matière de surendettement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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