La mention manuscrite du conjoint

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

Etude par Christian MOULY Professeur à la Faculté de droit de Montpellier, Avocat au Bareau de Narbonne, Directeur du Laboratoire et du DEA de droit privé fondamental

EXTRAIT *

1. - Si une personne mariée sous le régime de la communauté légale se porte personnellement caution, et signe seule, elle n'engage que ses biens propres et ses revenus. L'article 1415 du Code civil soumet l'engagement des biens communs, souvent les plus importants, au consentement exprès de l'autre conjoint ; ce consentement doit être donné, et donné expressément Note 1. L'article 1415 déroge en effet au régime normal des dettes communes, dont l'article 1413 du Code civil rappelle qu'elles sont constituées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


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