TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Droit de réponse Atteinte au respect de la présomption d'innocence CA Grenoble, ch. urgences, 3 oct. 1995 ; Sté Dauphiné Libéré et a. c/ Carannante : Juris-Data n° 044241. La personne, mise en examen et détenue, qui a été présentée dans un journal avant toute condamnation, comme étant coupable d'abus de confiance et de banqueroute, peut exiger en vertu de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 l'insertion forcée d'un droit de réponse. Ce droit de réponse, strictement personnel mais pouvant être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement