TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Délai Cass. crim., C., 13 déc. 1995 ; Perrussel - pourvoi c/ CA Limoges, ch. corr., 14 déc. 1994 (Juris-Data n° 004163). Si, aux termes de l'article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants (...)

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N°14 . 1996-04-03


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