TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 14 déc. 1995 ; Lebourgeois - pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 28 oct. 1994 (Juris-Data n° 004205). C'est à juste titre que la cour d'appel a retenu la culpabilité du prévenu du chef d'entente illicite en vue de l'attribution d'un marché public, en l'espèce le déménagement de militaires. Le prévenu a envoyé deux devis établis sur des papiers à en tête de deux sociétés distinctes afin de simuler une concurrence qui n'existait pas, le prévenu étant gérant des deux sociétés. (...)

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N°14 . 1996-04-03


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