TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 2e civ., non-lieu à statuer, 31 janv. 1996 ; Mme Dumas c/ CAM Midi-Pyrénées - pourvoi c/ CA Toulouse, 4e ch., 11 sept. 1992 (Juris-Data n° 000363). Compte tenu de la mention erronée d'une dispense du ministère d'un avocat à la Cour de cassation figurant dans le récépissé de la déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du Nouveau Code de procédure civile, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de cassation ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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