TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Sous-traitance Cass. 3e civ., C., 31 janv. 1996 ; SARL Sicobois c/ Cts Di Ruggiero et a. - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 5 juill. 1993 (Juris-Data n° 000349). Spécialement, l'entrepreneur principal chargé de la construction d'un immeuble avait fait appel à un autre locateur d'ouvrage pour le lot menuiserie. N'ayant pas été réglé de ses prestations, ce locateur d'ouvrage assigne en paiement le maître de l'ouvrage. Sa demande est rejetée au motif que ses prestations ont consisté exclusivement en la fourniture (...)

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N°14 . 1996-04-03


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