TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Lettre de change Cass. com., C., 30 janv. 1996 ; SARL d'exploitation des transports Suzzoni c/ SA Centrale de banque - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 déc. 1993 (Juris-Data n° 000296). Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'une banque a la qualité de porteur d'une lettre de change au motif que le tireur a coché la mention "à l'escompte" figurant sur le bordereau de remise et que le relevé des opérations porte des agios d'escompte. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l'effet (...)

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N°14 . 1996-04-03


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