TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assignation à résidence Cass. 2e civ., C., 31 janv. 1996 ; Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Mindengo Ebonge - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 18 févr. 1995 (Juris-Data n° 000354). N'a pas donné de base légale à sa décision, le magistrat qui a assigné un étranger à résidence en estimant qu'il justifiait de son identité par un reçu délivré par l'Office français des réfugiés et apatrides, alors que ce reçu n'est pas un des documents justificatifs de l'identité de l'étranger, prévus par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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