TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Discipline Cass. 1re civ., R., 30 janv. 1996 ; X... c/ Proc. gén. près CA Nancy et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 29 juin 1993 (Juris-Data n° 000308). L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 selon lequel toute infraction aux règles professionnelles commise par un officier ministériel donne lieu à sanction disciplinaire, ne subordonne pas le prononcé d'une telle sanction à l'existence d'une faute intentionnelle. C'est à bon droit que la peine du rappel à l'ordre a été prononcée à l'encontre (...)

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N°14 . 1996-04-03


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