TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Contentieux Procédure Cass. com., C., 30 janv. 1996 ; Sté thermale de Jonzac c/ DGI - pourvoi c/ TGI Saintes, 7 déc. 1993 (Juris-Data n° 000292). La décision prise sur une demande d'agrément constitue un acte administratif détachable de la procédure même d'établissement et de recouvrement du droit de mutation, dont le contentieux, en vertu de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ressortit à l'autorité judiciaire. De ce fait, la juridiction administrative est compétente pour connaître (...)

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N°14 . 1996-04-03


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