TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Mise en état des causes Cass. 2e civ., R., 31 janv. 1996 ; Sayous c/ Sté Cegelec - pourvoi c/ CA Bordeaux, 20 oct. 1992 (Juris-Data n° 000357). Après avoir indiqué que l'affaire, après sa radiation prononcée en application de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, avait été remise au rôle à l'initiative de l'intimée, laquelle avait formé une demande incidente, et avoir relevé que les parties étaient informées de la date de clôture, l'arrêt retient, à bon droit, qu'en déposant ses conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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