TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Responsabilité Faute Cass. com., R., 30 janv. 1996 ; SA Fleurs Éclairs c/ Office néerlandais des produits laitiers - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 mars 1994 (Juris-Data n° 000294). Engage sa responsabilité la société qui se rend coupable d'actes parasitaires en transposant, même hors de toute situation de concurrence, le slogan publicitaire d'autrui, profitant ainsi à moindre coût de l'impact de ses campagnes promotionnelles. Aussi, la société, spécialisée dans la vente de fleurs, qui use du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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