TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., R., 1er févr. 1996 ; CPAM des Côtes-d'Armor c/ Trifard - pourvoi c/ TASS Saint-Brieuc, 9 sept. 1993 (Juris-Data n° 000335). Les juges du fond ont à juste titre considéré que la collioscopie étant un acte de diagnostic distinct des actes opératoires de néphrectomie et de cholécystectomie, cotés dans une rubrique différente de la nomenclature générale des actes professionnels, il existe deux actes distincts pratiqués au cours d'une même séance, sur un même malade, par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement