TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Introduction de l'instance CE, 6e et 2e sous-sect., 19 janv. 1996, req. n° 124924 ; - Boyer ; - Segondy. Aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique...". Invités par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'État à régulariser leur requête par la désignation d'un mandataire unique, les requérants n'ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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