AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14Le banquier qui encaisse un chèque libellé à l'ordre de deux bénéficiaires dont les noms sont séparés par un tiret et qui en verse le montant sur le compte de l'un deux, sans s'assurer du consentement de l'autre, commet une faute

Le banquier qui encaisse un chèque libellé à l'ordre de deux bénéficiaires dont les noms sont séparés par un tiret et qui en verse le montant sur le compte de l'un deux, sans s'assurer du consentement de l'autre, commet une faute

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un chèque libellé à l'ordre de deux entrepreneurs, titulaires d'un compte joint, a été remis, pour encaissement, par un seul d'entre eux et crédité à son compte personnel. A violé l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui a rejeté l'action en responsabilité du bénéficiaire évincé au motif que la banque du remettant n'était censée connaître ni l'existence d'un groupement d'entreprises, n'ayant pas la personnalité morale, ni l'existence d'un compte commun, alors qu'elle avait relevé que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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