AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14L'emploi d'un salarié malade n'est pas disponible au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail relatif à la priorité de réembauchage d'un salarié licencié pour motif économique

L'emploi d'un salarié malade n'est pas disponible au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail relatif à la priorité de réembauchage d'un salarié licencié pour motif économique

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

Commentaire par Danielle CORRIGNAN-CARSIN Professeur à la Faculté de droit et de science politique de Rennes, Directeur du Centre de droit des affaires

EXTRAIT *

L'emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas disponible. L'employeur n'a pas à proposer le remplacement temporaire d'un salarié en congé de maladie aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage. Rupture Licenciement pour motif économique Priorité de réembauchage C trav , art L 321-14 Emploi disponible Emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie (non) Cass. soc., 12 déc. 1995 ; SA Thermique et automation c/ Ménard [arrêt n° 5166 P]. Note. L'emploi d'un salarié (...)

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N°14 . 1996-04-03


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