Baux (en général).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

Les travaux imposés par l'autorité administrative doivent être assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure et sont, sauf convention contraire, à la charge du bailleur par application de l'article 1719-2° du Code civil (Cass. civ. 3e, 12 mars 1985 ; Bargues).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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