Louage d'ouvrage (Entreprise).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

Sortent des règles du forfait les parties qui, par une clause particulière d'un marché de construction d'une maison réservent au maître de l'ouvrage le droit de modifier certains articles du devis descriptif ou de renoncer à certaines réalisations qui y étaient prévues (Cass. civ. 3e, 6 mars 1985 ; Viel).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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