AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen sur le fond du droit. Partie ayant limité ses conclusions en appel à l'Irrecevabilité de l'appel interjeté par son adversaire. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen sur le fond du droit. Partie ayant limité ses conclusions en appel à l'Irrecevabilité de l'appel interjeté par son adversaire. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janvier 1985 ; S.C.I. Résidence de la Vallée). Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées ; aussi, dès lors que celle-ci s'est bornée à conclure devant les juges du second degré à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par son adversaire, elle ne peut pas invoquer devant la Cour de cassation un moyen portant sur le fond du droit (pourvoi c. Fort-de-France (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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