AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Contrat à durée déterminée. Dommages intérêts dus à l'employeur. Fixation forfaitaire par les parties au moment de la conclusion du contrat. Office du juge. Réduction. Conditions. Dommages intérêts manifestement excessifs. Obligation du juge de le préciser

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Contrat à durée déterminée. Dommages intérêts dus à l'employeur. Fixation forfaitaire par les parties au moment de la conclusion du contrat. Office du juge. Réduction. Conditions. Dommages intérêts manifestement excessifs. Obligation du juge de le préciser

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 janvier 1985 ;Comptoir d'Assurances Générales Boidevezi c. dame Lang). Lorsque l'engagement du salarié de demeurer au service de l'employeur pour la durée déterminée au contrat de travail, n'a pas été exécuté, les dommages-intérêts fixés forfaitairement ne peuvent être réduits par les juges du fond que s'ils sont manifestement excessifs ce qui doit être relevé dans la décision pour lui donner une base légale (pourvoi c. Cons. prud'h. Mulhouse 21 juin 1982).

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N°15 . 1985-04-17


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