AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles. Liste des emplois. Emploi de vendeur de vin au détail (non). Application par assimilation de la convention au vendeur de vin au détail (oui). Conséquences

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles. Liste des emplois. Emploi de vendeur de vin au détail (non). Application par assimilation de la convention au vendeur de vin au détail (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1985 ; Sté Cave Coopérative « La Clairette » c. dame Bourotte). L'emploi de vendeur de vin au détail ne figurant pas parmi ceux qui sont expressément exclus de l'application de la convention collective nationale de travail en date du 25 novembre 1969, concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, et la vente du vin au détail entrant directement dans l'activité de la cave coopérative et répondant à sa finalité économique, c'est à bon droit que la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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