AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CONVENTIONS COLLECTIVES. — Effets. Convention collective de la sidérurgie du Nord de la France du 15 novembre 1971. Clause prévoyant des majorations de salaires en cas de travail les jours fériés et les dimanches en feu continu. Application aux salariés quand les journées des 25 décembre et 1er janvier ont été chômées (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Effets. Convention collective de la sidérurgie du Nord de la France du 15 novembre 1971. Clause prévoyant des majorations de salaires en cas de travail les jours fériés et les dimanches en feu continu. Application aux salariés quand les journées des 25 décembre et 1er janvier ont été chômées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 janvier 1985 ; Sté Ziegler c. Bodson). Les majorations de salaire prévues, en cas de travail les dimanches et jours fériés en feu continu, par la convention collective du travail de la sidérurgie du nord de la France en date du 15 novembre 1971, ne sont dues que lorsque le salarié a effectivement travaillé dans les conditions envisagées par celle-ci. Il n'en est pas ainsi spécialement quand les journées des 25 décembre et 1er janvier ont été chômées (pourvoi c. Cons. prud'h. Sedan (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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