AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15COUR D'ASSISES. — Procédure. Débat. Pouvoirs du président. Absence de réponse à l'appel du nom d'un témoin. Absence d'incident contentieux. Décision de passer outre aux débats (oui)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débat. Pouvoirs du président. Absence de réponse à l'appel du nom d'un témoin. Absence d'incident contentieux. Décision de passer outre aux débats (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 23 janvier 1985 ; Vandapuye). Lorsqu'aucun incident contentieux n'a pris naissance du fait qu'un témoin n'a pas répondu à l'appel de son nom, le Président de la Cour d'assises a le pouvoir de décider s'il y a lieu ou non de passer outre aux débats (pourvoi c. C. Ass. Alpes-Maritimes 22 mai 1984).

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N°15 . 1985-04-17


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