AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Président. Magistrat ayant composé la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire d'un prévenu dans la même affaire. Régularité

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Président. Magistrat ayant composé la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire d'un prévenu dans la même affaire. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 24 janvier 1985 ; Lavy et autres). Il n'importe que le Président de la Chambre correctionnelle qui a rendu l'arrêt attaqué ait, dans la même affaire, comme membre de la Chambre d'accusation, précédemment statué sur la détention provisoire des prévenus, dès lors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit aux membres de la Chambre d'accusation qui s'était prononcée en cette hypothèse de faire ensuite partie de la Chambre correctionnelle saisie de l'affaire et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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