AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 janvier 1985 ; Poizotc. Roaldes es qualités). Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou des sanctions professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, une Cour d'appel a pu décider que le gérant d'une société ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie du 4 août 1981 pour éviter que soit prononcée sa faillite personnelle (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement