AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension à un dirigeant d'une société (L. 13 juillet 1967, art. 101). Demande présentée par des créanciers ne justifiant pas d'une créance certaine. Irrecevabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension à un dirigeant d'une société (L. 13 juillet 1967, art. 101). Demande présentée par des créanciers ne justifiant pas d'une créance certaine. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 janvier 1985 ; Loquais c. Bellec). A fait une exacte application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui a déclaré irrecevable la demande de plusieurs créanciers tendant à l'extension de la liquidation des biens d'une société à son dirigeant. La Cour a retenu que la créance des demandeurs avait été admise au passif de la société à titre provisionnel pour la somme d'un franc et qu'en raison de la contestation sérieuse portant non seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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