AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15SALAIRES. — Paiement. Prime. Inclusion dans le salaire de base. Salarié. Accord (oui). Droit de se prévaloir d'un avantage acquis (non)

SALAIRES. — Paiement. Prime. Inclusion dans le salaire de base. Salarié. Accord (oui). Droit de se prévaloir d'un avantage acquis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 janvier 1985 ; Monchy). Le salarié qui a accepté le nouveau mode de rémunération, consistant à inclure les primes dans le salaire de base, conformément aux accords collectifs, ne saurait se prévaloir d'un avantage acquis (pourvoi c. Douai, 5e Ch. A, 27 mai 1982).

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N°15 . 1985-04-17


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