AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Agents publics. Licenciement d'une femme en état de grossesse.

Agents publics. Licenciement d'une femme en état de grossesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

« Le principe général, dont s'inspire l'article L. 122-25-2 du Code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité ne s'y oppose, s'applique aux décisions mettant fin, avant l'expiration de son stage, aux fonctions d'un agent public stagiaire ». Dès lors, en l'espèce, un maire ne pouvait par un arrêté du 7 septembre 1982 et notifié le 27 du même mois mettre fin, à compter du 1er novembre 1982, à un stage dont la durée avait été prolongée jusqu'au 1er (...)

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N°15 . 1987-04-08


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