Vente d'immeuble (dol).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

Le pourvoi formé par une agence immobilière contre un arrêt, qui a annulé pour dol la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, a été rejeté au motif que « le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ». La Cour d'appel a souverainement retenu, sans avoir à rechercher les conditions dans lesquelles les acquéreurs (...)

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N°15 . 1987-04-08


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