AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Le droit de la publicité dans l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985

Le droit de la publicité dans l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

Etude par Georges BONET et Xavier DESJEUX

EXTRAIT *

La spécificité de l'oeuvre publicitaire : une « oeuvre de commerce » Dès l'abord, plusieurs remarques doivent être faites qui soulignent toutes le caractère très particulier de l'oeuvre publicitaire. a) La forme utile et commerciale, oeuvre de l'esprit de la loi du 11 mars 1957. Par rapport au système des Beaux-Arts, la création publicitaire tient une place à part. Traditionnellement l'oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur est une oeuvre inutile, arbitraire et de fantaisie. La personnalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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