AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15HOMICIDE VOLONTAIRE. - Tentative. Décès de la victime antérieur aux violences. Circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. Commencement d'exécution (oui).

HOMICIDE VOLONTAIRE. - Tentative. Décès de la victime antérieur aux violences. Circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. Commencement d'exécution (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

Commentaires par Gabriel ROUJOU DE BOUBÉE

EXTRAIT *

Cass. crim. 16 janvier 1986 ; Perdereau. A supposer établi que l'accusé, croyant une personne encore en vie, ait exercé sur elle des violences dans l'intention de lui donner la mort, il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal. LA COUR ; — Sur le moyen unique de cassation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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