AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Agriculture. — Contrat d'intégration. L. 6 juillet 1964, art. 17-1. Caractérisation (non)

Agriculture. — Contrat d'intégration. L. 6 juillet 1964, art. 17-1. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; Époux Lerme). La Cour d'appel qui a relevé qu'une société de laiteries ne disposait pas de l'exclusivité de la vente de produits alimentaires à un éleveur agricole, et que ce dernier n'était pas tenu d'une obligation de revente des veaux gras à des conditions imposées par cette société, et qu'en réalité, la seule obligation de l'intéressé était de payer les effets de commerce tirés en règlement des ouvertures de crédit consenties par la société pour l'acquisition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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