AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Corruption de fonctionnaire. — Éléments constitutifs. Corruption passive. Avantages nécessairement antérieurs. Caractérisation

Corruption de fonctionnaire. — Éléments constitutifs. Corruption passive. Avantages nécessairement antérieurs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 janvier 1987 ; Caron). Lorsque le caractère d'antériorité des avantages reçus par des fonctionnaires corrompus résulte de ce qu'ils ont été consentis de façon régulière et permanente, il en résulte que ces avantages ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur, ce qui justifie sa condamnation pour corruption passive de fonctionnaire (pourvoi c. Paris 10 juillet 1985).

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N°15 . 1987-04-08


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