AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Ordonnance constatant le double aveu des parties. C. civ., art. 233. Notification Irrégulière. Nullité couverte par la production devant le tribunal de conclusions exemptes de toutes réserves (oui). Appel de l'ordonnance. Irrecevabilité

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Ordonnance constatant le double aveu des parties. C. civ., art. 233. Notification Irrégulière. Nullité couverte par la production devant le tribunal de conclusions exemptes de toutes réserves (oui). Appel de l'ordonnance. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 janvier 1987 ; P...). La Cour d'appel qui a décidé que la partie qui, dans une procédure de divorce, a produit devant le tribunal des conclusions sur le fond exemptes de toutes réserves a par là-même couvert la nullité résultant de la notification irrégulière de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ayant précédemment constaté le double aveu des parties sur la base de l'article 233 du Code civil, a légalement justifié sa décision déclarant irrecevable l'appel formé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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