AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Faux témoignage. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 362. Caractérisation

Faux témoignage. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 362. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass, crim., R., 27 janvier 1987 ; Bruasse). Pour que soit constitué le délit prévu par l'article 362 du Code pénal, que le faux témoignage ait été fait pour ou contre un « prévenu » et ait été, en conséquence, reçu par une juridiction de jugement soit à l'audience même, soit au cours d'une enquête par elle ordonnée dans les formes légales, les déclarations reçues au cours de l'instruction préparatoire avant toute mise en prévention, sont exclues des prévisions de ce texte (pourvoi c. Lyon 28 juin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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