AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Procédure civile. — Action en justice. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 32. Prétention par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Mari défendeur sur une action en revendication d'un propre de son épouse. Mise en cause de l'épouse (non)

Procédure civile. — Action en justice. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 32. Prétention par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Mari défendeur sur une action en revendication d'un propre de son épouse. Mise en cause de l'épouse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C, 28 janvier 1987 ; Launais). Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir étant, aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable, il n'appartient pas à un époux assigné en qualité d'auteur du trouble par un tiers, en revendication de propriété d'un bien appartenant en propre à son épouse et sur lequel il n'a aucun droit, de faire intervenir sa femme dans la cause alors qu'il incombait au demandeur d'agir directement contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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