AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Responsabilité civile. — Sports. Squash. Blessures occasionnées à un joueur par la raquette de son partenaire. Acceptation des risques. Risques anormaux (non). Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Sports. Squash. Blessures occasionnées à un joueur par la raquette de son partenaire. Acceptation des risques. Risques anormaux (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 janvier 1987 ; Malherbe). Dans le cas où une personne, ayant été blessée au cours d'une partie de « Squash » par la raquette de son partenaire, a demandé à ce dernier réparation de son préjudice, a pu estimer que la responsabilité du défendeur n'était pas engagée, la Cour d'appel qui, après avoir relevé les risques inhérents à ce jeu, a retenu que, même en tenant pour établi que le comportement incriminé ait constitué un manquement technique, la preuve n'a été rapportée ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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