AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Salaires. — Paiement. Salaire minimum de croissance. 1° Calcul. Salaire horaire de base. Détermination. Éléments pris en compte. A) Prime d'ancienneté liée à la stabilité de l'employé (non). B) Prime d'assiduité (non). C) Prime de treizième mois. Paiement annuel et par référence au salaire. Prise en compte (non). 2° Réglementation relative au S.M.I.C. Infraction. Rémunérations inférieures. Peine applicable à l'employeur en l'absence de récidive. Détermination. C. trav., art. R. 154-1

Salaires. — Paiement. Salaire minimum de croissance. 1° Calcul. Salaire horaire de base. Détermination. Éléments pris en compte. A) Prime d'ancienneté liée à la stabilité de l'employé (non). B) Prime d'assiduité (non). C) Prime de treizième mois. Paiement annuel et par référence au salaire. Prise en compte (non). 2° Réglementation relative au S.M.I.C. Infraction. Rémunérations inférieures. Peine applicable à l'employeur en l'absence de récidive. Détermination. C. trav., art. R. 154-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 27 janvier 1987 ; Jeantet). 1° Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en compte pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du S.M.I.C., les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Tel n'est pas le cas d'une prime d'ancienneté liée à la stabilité du salarié au sein de l'entreprise et non à la rémunération d'un travail effectif. Il en est de même d'une prime d'assiduité (...)

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N°15 . 1987-04-08


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