AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Successions-Partage. — 1° Recel successoral. Preuve. Caractérisation nécessaire de l'intention frauduleuse. 2° Rapport. Rapport en valeur sous forme d'indemnité. Intérêts. Point de départ

Successions-Partage. — 1° Recel successoral. Preuve. Caractérisation nécessaire de l'intention frauduleuse. 2° Rapport. Rapport en valeur sous forme d'indemnité. Intérêts. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 janvier 1987 ; Dame Desgens). 1° Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, constitutive de ce délit civil. En l'espèce, la Cour d'appel qui n'a pas fait état d'une déclaration mensongère de l'héritier en cause, a retenu, par une appréciation souveraine, qu'une telle intention n'était pas établie à rencontre de celui-ci. 2° Lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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