AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Ventes (fraudes et délits assimilés). — Véhicule d'occasion. Véhicule accidenté. Dégâts normalement réparés. Tromperie sur les qualités substantielles. Caractérisation

Ventes (fraudes et délits assimilés). — Véhicule d'occasion. Véhicule accidenté. Dégâts normalement réparés. Tromperie sur les qualités substantielles. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 janvier 1987 ; Bruneteau époux Tabakian). L'existence d'un accident antérieur ayant gravement endommagé, au point de le réduire à l'état d'épave, un véhicule d'occasion est de nature à écarter certains acheteurs et doit être révélée par le vendeur sous peine de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, même si les dégâts causés à ce véhicule ont été normalement réparés (pourvoie. Poitiers31 octobre 1985).

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N°15 . 1987-04-08


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