AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Prise de possession sans paiement. Irrégularité. Demande de dommages-intérêts justifiée

Expropriation d'utilité publique. — Prise de possession sans paiement. Irrégularité. Demande de dommages-intérêts justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 31 janvier 1986 ; Société immobilière du château de Pontillault c. Syndicat intercommunal pour l'aménagement du Morbras). Il est incontestable que, conformément aux articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation, l'expropriant devait au moins payer les offres en ne consignant que le surplus avant de prendre possession ; de ce fait l'indemnité demandée à titre de dommages-intérêts par l'expropriée est justifiée et sera allouée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


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