AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. 1° Paiement tardif du prix. Réévaluation. Stagnation du marché non établie. Actualisation indiciaire. 2° Prise de possession anticipée. Intérêts de retard exigibles avec capitalisation. Invalidation du maire ayant signé la convention. Circonstance indifférente. 3° Amende civile et dommages-intérêts. Demande non fondée. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Immeuble réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. 1° Paiement tardif du prix. Réévaluation. Stagnation du marché non établie. Actualisation indiciaire. 2° Prise de possession anticipée. Intérêts de retard exigibles avec capitalisation. Invalidation du maire ayant signé la convention. Circonstance indifférente. 3° Amende civile et dommages-intérêts. Demande non fondée. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 20 janvier 1986 ; Ville d'Antony c. Ghalet). 1° Le versement du solde du prix ayant été effectué plus d'un an après que l'arrêt fût devenu exécutoire, le droit à révision était acquis et il y a lieu d'accueillir la demande de l'ancien propriétaire ; la réalité d'une stagnation durable des prix sur le marché immobilier de biens semblables n'étant pas établie, la réévaluation peut intervenir en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la construction qui correspond (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1987-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement