AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Déclaration d'intention d'aliéner. Notification d'intention de préemption. Saisine du juge hors délai. Irrecevabilité de ia procédure en fixation du prix

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Déclaration d'intention d'aliéner. Notification d'intention de préemption. Saisine du juge hors délai. Irrecevabilité de ia procédure en fixation du prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1987 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 10 janvier 1986 ; Consorts Ledoyen c. Ville de Montreuil). L'intimée ayant notifié aux appelants le 10 janvier 1983, en réponse à leur déclaration d'intention d'aliéner leur bien en date du 12 novembre 1982, son intention de le préempter sur la base de 26.500 francs, ces derniers, refusant cette offre, n'ont saisi le juge en vue de fixer le prix que le 10 février 1984, soit plus d'un mois après l'offre de la ville, contrairement aux dispositions de l'article R. 212-9 du Code (...)

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N°15 . 1987-04-08


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